Les présentes conditions de vente sont conclues entre : D’une part, la société MOBULA DIVING, d’autre part, la personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat ou à la réservation de tous produits ou prestations plongée, apnée, randonnée subaquatique et/ou de la boutique, fournis par Mobula Diving via ses différents canaux de vente et de distribution (site internet, plateforme physique,…), ci-après dénommée le “Client”.
1/ OBJET
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente ou de la réservation de tous produits et/ou prestations de services proposés par Mobula Diving via ses différents canaux de vente et de distribution, et font donc partie intégrante du contrat entre le Client et Mobula Diving.
L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mobula Diving.
Mobula Diving se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, dès l’achat ou la réservation, à toute personne ayant formalisé le souhait de bénéficier, pour son compte ou celui d’un tiers, des produits et/ou services proposés par Mobula Diving. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client peut être l’acheteur et/ou le bénéficiaire de la ou des prestations proposées par Mobula Diving.
Le Client atteste posséder toute la capacité et l’autorité nécessaire pour conclure le présent accord (vente ou réservation) et exécuter les obligations résultant du Contrat conformément aux présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare et reconnaît expressément avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales préalablement à sa commande ou à sa réservation et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client assume la responsabilité de toutes les opérations effectuées sous son nom, sauf s’il peut être prouvé que l’opération a résulté d’un piratage ou d’une défectuosité technique des moyens de Mobula Diving (site internet, …).
2/ DONNÉES PERSONNELLES
Afin de pouvoir acheter ou réserver une ou plusieurs prestations proposées par Mobula Diving via ses canaux de distribution, le Client doit remplir un formulaire en y renseignant les données demandées par Mobula Diving. Certaines informations peuvent être obligatoires pour valider l’achat ou la réservation, à défaut l’achat ou la réservation ne pourra pas être pris en compte.
Le Client s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour par tout moyen à sa convenance. Mobula Diving se réserve le droit de demander la mise à disposition des pièces justificatives faisant bonne foi de l’âge des participants.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que Mobula Diving collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En communiquant son adresse mail, le Client peut recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits et services commercialisées par Mobula Diving, ce que le Client accepte expressément. Le Client peut se désinscrire à tout instant sur simple demande auprès de Mobula Diving.
DROIT À L’IMAGE :
Les reportages vidéo et/ou photos sont réservés à un usage strictement privé et ne peuvent sans le consentement de Mobula Diving être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires.
Les supports photo et vidéo originaux restent la propriété du réalisateur et de Mobula Diving. Sauf avis contraire expresse et écrit de la part du Client ou de son représentant légal, Mobula Diving dispose d’un droit à l’image sur l’ensemble des productions vidéo et/ou photo, et peut ainsi les utiliser sur ses supports publicitaires ou de communication.
3/ PRESTATIONS
Les prestations de services proposées par Mobula Diving sont décrites le plus précisément possible sur le site internet de Mobula Diving : https://www.mobula.diving.nc et sur l’ensemble des supports de communication.
Les photos et documents graphiques présentés dans les supports de communication ne sont pas contractuels.
Les prestations proposées par Mobula Diving sont individuelles et nominatives.
Mobula Diving mettra tout en œuvre pour réaliser une prestation conforme aux descriptions. Mobula Diving ne pourra en revanche pas être tenue responsable ni redevable d’un quelconque dédommagement dans le cas où la prestation ne peut, pour des raisons indépendantes de sa volonté, être rigoureusement identique aux descriptifs.
4/ PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix communiqués sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en Francs Pacifique (CFP) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Mobula Diving se réserve le droit de revoir ses prix (à la baisse ou à la hausse) à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la réservation sera le seul applicable à l’acheteur.
Il peut arriver que le prix indiqué sur certains supports n’ait pas été mis à jour et diffère du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté de Mobula Diving et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti.
Tout achat ou réservation de produits ou prestations de services proposées par Mobula Diving vaut acceptation pleine et entière des prix et des descriptions des produits et/ou prestations.
Le règlement de la somme due peut être effectué par les moyens de paiements proposés par Mobula Diving au moment de l’achat ou de la réservation, et uniquement par ceux-ci. L’achat ou la réservation sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des organismes bancaires si le moyen de paiement le nécessite. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires et les informations relatives à sa transaction.
5/ RÉSERVATION
Le client qui souhaite réserver une prestation vendue par Mobula Diving peut le faire par les moyens suivants :
1. Réservations sur place : Le client peut venir directement au centre Mobula Diving pour réserver toutes les prestations proposées. Si la prestation est pour l’immédiat ou en format Bon cadeau (voir chapitre VII / BONS CADEAUX), il devra payer la totalité du coût de la prestation. S’il réserve pour une date future, il devra s’acquitter du paiement d’un acompte d’au moins 30% du coût total de la prestation et le solde devra être réglé le jour même de la consommation de la prestation ou de la première prestation en cas de prestations successives.
Les modes de paiements acceptés sur place pour le règlement de l’acompte et du solde sont les suivants : Espèces/chèque à l’ordre de Mobula Diving.
2. Réservations par téléphone au +687 90.04.16 : Aucune réservation ne peut être confirmée par téléphone. Un devis correspondant à l’activité demandée par le client sera établi par Mobula Diving et envoyé par email au client.
Le paiement, par le client, d’un acompte d’au moins 30% du montant total du devis permettra de conclure la réservation. Les modes de paiements acceptés pour le règlement de l’acompte sont : Espèces/chèque à l’ordre de Mobula Diving. Seul le règlement de l’acompte permettra à Mobula Diving de confirmer la réservation du client. Le solde devra être réglé le jour même de la consommation de la prestation ou de la première prestation en cas de prestations successives. Les modes de paiements acceptés sur place sont les suivants : Espèces/chèque à l’ordre de Mobula Diving.
Dans le cas d’une réservation de bon cadeau, le règlement intégral de l’activité valide l’achat et l’envoi du bon cadeau au Client.
3. Réservations via le site Internet : Pour toutes les activités proposées sur le site https://www.mobula.diving.nc, le Client pourra directement réserver en ligne et régler son activité sur place le jour de la prestation. Il est également possible au Client de réserver l’activité de son choix en format Bon cadeau (voir chapitre VII / BONS CADEAUX).
Dans le cas d’une réservation de bon cadeau, le règlement intégral de l’activité valide l’achat et l’envoi du bon cadeau au Client.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6/ DISPONIBILITÉ
Dans le cas où, le client réserve une prestation qui n’est finalement plus disponible, Mobula Diving s’engage à lui proposer une autre date.
À défaut, Mobula Diving remboursera l’intégralité des sommes payées au client. Les réservations s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, notre serveur informatique informe le client en temps réel sur la disponibilité des places au moment de la passation de sa commande.
7/ BONS CADEAUX
Un bon cadeau donnant droit à bénéficier d’une prestation réalisée par Mobula Diving, peut être acheté et offert à une tierce personne sans réservation de date, mais soumis à une période de validité, indiquée sur le bon cadeau.
Un bon cadeau peut être acheté via différents moyens (selon les modalités de réservation indiqués au chapitre V / RÉSERVATIONS).
Le règlement intégral de l’activité valide l’achat et l’envoi du bon cadeau au Client. Les modalités de réservation d’un bon cadeau sont affichées sur la page internet de réservation. Le choix d’offrir une activité proposée par Mobula Diving à une tierce personne relève de la responsabilité exclusive du Client. La prestation correspondante devant être réalisée avant la fin de validité du bon cadeau, indiquée sur le bon cadeau.
Si l’activité n’est pas réalisée sur la période de validité du bon cadeau, l’activité sera perdue et il ne sera pas possible de prolonger la date de validité du bon cadeau. Le bon cadeau n’est ni échangeable ni remboursable.
8/ DROIT DE RÉTRACTATION
Pour tout achat de produits ou prestations de services proposées par Mobula Diving effectué à distance (par téléphone, email ou via le site internet de Mobula Diving), le Client est informé qu’il dispose, selon l’article L221-1 du Code de la Consommation, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. S’agissant d’achat de prestations de services, ce délai de rétraction court à compter du jour de l’achat. Toutefois, en cas de vente de prestations successives, si le client commence à consommer les prestations avant l’expiration du délai de rétractation, il resterait en tout état de cause redevable à l’égard de Mobula Diving du prix des prestations consommées.
Toute demande de remboursement doit être adressée par mail à Mobula Diving : contact@mobuladiving.com. Pour tout achat effectué auprès de Mobula Diving, le Client est informé qu’il ne peut pas bénéficier de droit de rétractation.
9/ ANNULATION
En cas d’annulation par le participant, après l’expiration du délai de rétractation lorsqu’il est applicable :
Les annulations faites plus de 14 jours avant la date de la consommation de la prestation réservée sont soit intégralement remboursées, soit le Client a la possibilité de modifier sa réservation initiale pour une prestation du même prix pour une autre date. Toute annulation faite moins de 14 jours avant la date de la prestation réservée, ou la non présentation aux dates et heures de la prestation réservée, entraîne la perte totale des sommes engagées sauf si le Client présente un certificat médical rempli et signé par un médecin attestant de son impossibilité de participer à l’activité qu’il a réservée, ou bien en cas de force majeure.
Dans le cas d’une réservation concernant plusieurs participants, l’annulation ou le report sans frais ne sera possible que pour le seul participant justifiant d’un motif médical ou d’un motif de force majeure empêchant sa seule participation.
En cas d’annulation par Mobula Diving :
La réalisation de toutes les prestations de services proposées par Mobula Diving dépend étroitement des conditions météorologiques réelles du jour de la prestation et non de prévisions à long terme. Mobula Diving ne peut en aucun cas garantir la faisabilité de la ou des prestations plusieurs jours avant la date prévue. Pour des raisons évidentes de sécurité, en fonction des conditions météorologiques du jour, Mobula Diving peut décider de reporter le jour et/ou l’heure initialement prévu de la prestation. Le jour et/ou l’heure du report de la prestation sont alors fixés conjointement entre Mobula Diving et le Client.
Si Mobula Diving devait annuler une prestation pour des circonstances de force majeure, des événements climatiques ou naturels ou pouvant entraîner l’impossibilité de profiter de certaines prestations pour des raisons tenant à la sécurité des participants, Mobula Diving proposera au participant, si possible, une solution de remplacement, ou le remboursement intégral des sommes payées. Mobula Diving ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Une annulation et/ou un report peut avoir lieu à tout moment, de plusieurs jours avant la prestation jusqu’au jour de la prestation. Le remboursement de l’activité annulée, s’il s’applique, sera effectué par Mobula Diving par virement sur le compte bancaire du Client.
Nombre de participants minimum :
Certaines prestations (exemple : formation plongée) peuvent être annulées par Mobula Diving en cas d’insuffisance du nombre de participants. Dans ce cas, Mobula Diving proposera de nouvelles dates afin de regrouper les prestations similaires et de même coût et ainsi maintenir son organisation.
À défaut, Mobula Diving procédera au remboursement intégral des sommes payées. Dans le cas où le Client décide néanmoins de consommer la prestation alors que le nombre minimum de participants n’est pas atteint, le Client sera redevable d’un complément de prix correspondant au nombre de participants manquants pour constituer un groupe complet.
10/ ABANDON DU CLIENT
Toute prestation interrompue ou abrégée du fait du bénéficiaire de la prestation pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.
Pour les prestations de type formation, en cas d’abandon en cours de formation par le Client, il ne sera effectué aucun remboursement sauf sur présentation d’un certificat médical de contre-indication établi par un médecin.
Le montant du remboursement sera alors calculé au prorata des prestations réalisées et seront retenus les frais fixes (licence, carte, frais administratifs, matériel fourni, kit pédagogique …) afférents auxdites prestations.
En cas d’absence ou de retard de plus de 30 minutes du Client au jour et à l’heure de l’activité prévue, la prestation sera purement et simplement annulée, sans que le Client ne puisse en demander ni le report ni le remboursement.
11/ UTILISATION DU MATÉRIEL, ENDOMMAGEMENT,PERTE DU MATÉRIEL
Le Client s’engage à utiliser le matériel mis à disposition ou loué, avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de l’endommager, de le perdre ou de se le faire voler.
Le client s’engage en outre à respecter les instructions du moniteur ou guide sur l’utilisation du matériel lors de sa mise en place, de son utilisation et lors de sa restitution.
Toute restitution d’un élément dans un état différent de celui dans lequel il était lors de la mise à disposition ou de la location, s’entend comme un dommage. Dans ce cas, Mobula Diving s’autorise à exiger du client le paiement d’une somme à hauteur de celle du prix de vente magasin. Il est précisé que l’usure normale du matériel ne sera pas considérée comme un dommage.
Le plongeur ou l’apnéiste qui vient plonger avec son propre matériel s’engage à respecter les précautions d’utilisation, ainsi que de vérifier par lui-même son propre matériel avant et après les plongées réalisées dans le Centre Mobula Diving. Dans l’hypothèse où un moniteur jugerait un ou plusieurs éléments de l’équipement non conforme, il soumettra le plongeur à utiliser du matériel du centre ou bien à un refus de réaliser la prestation, le Client plongeur restant sous son entière responsabilité.
12/ SANTÉ
Le Client devra être en bonne santé physique et mentale, et ne pas présenter une quelconque contre-indication à la pratique des activités subaquatiques à la date de réalisation de la prestation.
Pour toutes les plongées d’exploration, les formations plongée, et les formations apnée, le Client devra fournir, au jour de la réalisation de la prestation, un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la plongée sous-marine et/ou de l’apnée daté de moins d’un an, établi par un médecin habilité.
Les Clientes ne devront pas être enceintes le jour de la prestation.
Le Client ne devra pas et s’engage expressément à ne pas être, sous l’influence d’alcool ou de toute substance psychotrope et/ou illicite le jour de la prestation.
Le Client ne devra pas prendre l’avion dans un délai inférieur à 24 heures suivant une plongée.
13/ LES ACTIVITÉS POUR LES ENFANTS
Les mineurs sont sous la responsabilité des majeurs les accompagnant, sauf durant l’activité où ils sont sous la responsabilité exclusive du moniteur. Les mineurs peuvent être pris en charge directement par les moniteurs et l’ensemble des personnes travaillant au centre Mobula Diving, mais avec un effectif contrôlé de participant, ainsi qu’avec une autorisation parentale signé par le responsable du mineur.
L’âge minimum pour réaliser un baptême de plongée et une sortie snorkeling est de 8 ans. L’âge minimum pour réaliser une formation plongée est de 12 ans.
14/ RÈGLES DE VIE AU SEIN DU CENTRE DE PLONGÉE
Une tenue décente en dehors des vestiaires est obligatoire, le matériel, et les aménagements mis à disposition doivent être utilisés dans les conditions préconisées d’utilisation.
Objets de valeur : Si le client vient avec un objet de valeur, il en prend la totale responsabilité, qu’il soit laissé au centre, ou bien amené en activité. La responsabilité de Mobula Diving ne peut être engagée si ce matériel à été dégradé et aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client si ses effets personnels ont été perdus, volés, ou dégradés.
15/ RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative aux prestations proposées par le centre Mobula Diving doit être adressée, dans un délai de 7 jours (cachet de l’OPT faisant foi) après la date de réalisation de la prestation, par une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes les pièces justificatives, à Mobula Diving, Mont-Dore, Port de Boulari, 98809 Nouvelle-Calédonie.
16/ RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17/ INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente.
